Article 1. Éditeur du site - Nous contacter

Les conditions générales de ventes s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre Critères Editions S.A.R.L. dont le siège social est situé 7 rue Génissieu 38000 Grenoble, France, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 394 831 226 et toute personne ayant passée une commande via le site internet criteres-editions.com (ci-après le "Site").

Pour nous contacter :

E-mail : contact@criteres-editions.com

Tél : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00  au (+33) (0)4 76 84 90 76.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet de Critères Editions emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Critères Editions propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Critères Editions se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

« Client »: toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Critères Editions pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site

« Produits »: ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Critères Editions, notamment livres papier.

« Territoire »: zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à : espace shengen

"Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d'expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par Critères Editions à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.
Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

4.2. Fiche produit & Disponibilité des produits

Fiche produit

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les produits livrés et leur représentation photographique ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit.

Disponibilité des produits

Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Si malgré nos efforts le produit n’est pas disponible dans le délai de livraison indiqué dans les conditions de l’offre, vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande sept jours après l’expiration du délai de livraison indiqué. Nous vous invitons à envoyer un mail à contact@criteres-editions.com pour toute question.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités.

4.4. Pré-Commande

Certains Produits peuvent le cas échéant faire l'objet d'une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.
Le Client sera informé par Critères de l’expédition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.
En tout état de cause, le Client dispose d'un droit d'annulation de sa pré-Commande jusqu'à son expédition.

Article 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par Critères Editions. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Critères le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaqueopération de paiement.

5.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Critères Editions et être envoyé à l’adresse suivante :
Critères Editions, 7 rue Génissieu 38000 Grenoble, France.
Le chèque de règlement doit être reçu par Critères dans les 30 (trente) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par Critères. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par Critères. Critères se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client, sous réserve néanmoins d’une information du Client par Critères.
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Critères et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

5.3. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à Critères qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Critères se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Critères, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire. Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, Critères invite ses Clients à se référer aux conditions générales de la poste.

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Critères ou de son encaissement pour les montants supérieurs à 500€ et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque.
En conséquence, il convient de prendre en compte que la livraison effective d'un Produit Commandé par chèque peut prendre jusqu'à 2 mois.

6.2. Livraison : Colissimo ou par la poste en fonction du poids du colis

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.
Le colis est remis sans signature.
En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Critères.

6.3. Délais de livraison


6.3.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle


Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :

Colissimo: 2 jours ouvrés

Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.
Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.

Critères ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

6.3.2. Annulation d’une Commande non livrée

En cas de dépassement du délai de livraison applicable à une Commande excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client aura la possibilité d'annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à Critères, 7 rue Génissieu 38000 Grenoble, France. Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la Commande est retournée par ce dernier à Critères dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés.
Critères procédera alors à une enquête auprès du Transporteur ou du livreur concerné préalablement au remboursement des Produits Commandés non livrés. Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client à réparation.

6.4. Retour des Produits

Sous réserve des garanties légales applicables, à défaut de respecter les termes du présent article, le Client ne pourra formuler aucune autre réclamation relative au vice apparent des Produits qui lui ont été livrés par Critères. Les Produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

6.4.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés pour retourner à ses frais, l'intégralité de la Commande, pour remboursement. Tout retour devra être préalablement signalé à Critères via contact@criteres-editions.com.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Critères selon la procédure décrite à l'Article 6.8.2 ci-dessous.


6.4.2. Retour des Produits conformes à la Commande

Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande peuvent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Critères dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.

Les Produits retournés par le Client à Critères doivent être adressés à :

Critères Editions 7 rue Génissieu 38000 GRENOBLE, France

Le retour du Produit à Critères s’effectue sous la responsabilité du Client. Critères remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.

6.4.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, Critères procédera au remboursement des frais de retour en se basant sur les tarifs postaux minimum en cours.

6.4.4. Contrôle des Produits retournés à Critères et modalités de remboursement

A réception du colis de retour, Critères contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.8.2 ci-dessus et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Critères et le Produit sera mis à la disposition du Client Critères  ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Critères du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par paypal ou chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par Critères.
Critères remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

Article 7. Réserve de propriété

Critères conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement tant que l’organisme bancaire n’a pas crédité Critères.

A défaut de règlement intégral, Critères sera en droit d’exiger la restitution des produits. Les frais qui seront engagés pour cette restitution seront à votre charge.

Article 8. Responsabilité

Critères ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de Critères au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Critères collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

Lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,
lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,
lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
 lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,
lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail, lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire de Facebook.

Les données collectées sont destinées à l'usage de Critères. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Critères et le Client

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de Critères, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par Critères. Le Client dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition à la prospection téléphonique et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 il dispose d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition aux données le concernant. Si le Client souhaite exercer ces droits, il suffit de nous contacter en indiquant nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de client en envoyant un message à contact@critères-editions.com ou un courrier à Critères 7 rue Génissieu 38000 Grenoble.

9.2. Sécurité et cookies

9.2.1 Cookies

Notre site peut mettre en œuvre des cookies. Les cookies ont pour but de signaler votre passage sur notre site, ils ne nous permettent pas de vous identifier, en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site et notamment : données sur les dates, fournisseur d’accès, moteur de recherche, lien à l’origine de votre consultation. Cette collecte nous permet d’améliorer l’ergonomie de notre site et le cas échéant, l’efficacité de nos partenariats. Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.

9.2.2 Sécurité

Afin de préservez la confidentialité de vos données, l’accès à votre compte et le paiement en ligne font l’objet d’un accès sécurisé.

9.3. Réseaux sociaux

Le Site utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci- après "Facebook.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J’aime" ou "Partager", les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le Réseau Social considéré. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.

Si le Client ne souhaite pas que Réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte Utilisateur du Réseau social considéré, il doit se déconnecter du Réseau social considéré avant de visiter le Site.
En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").
Les Eléments restent la propriété exclusive de Critères ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de Critères ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.
Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, auchoix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.